Résumé de la discussion en ligne: "Contrôle Parlementaire de l'Égalité des Sexes"

Résumé des réponses

Les treize contributions envoyées à l’e-Discussion sur «le contrôle parlementaire de l'égalité des genres» ont été consolidées par l'équipe du Réseau international de connaissances sur les femmes en politique (iKNOW Politics). Le résumé qui suit met en évidence les expériences clés, des pratiques et les recommandations déduites de la discussion en ligne, qui a été organisée et animée sur le site www.iknowpolitics.org

Mécanismes parlementaires pour le contrôle

La mise en place de mécanismes instrumentaux pour assurer un contrôle adéquat de la surveillance de genre est nécessaire. Parmi les structures identifiées ayant des effets positifs sur le contrôle parlementaire de l'égalité des sexes sont les caucus des femmes ou les comités du genre et des droits humains. Alternativement, le sexe peut être traité comme une question transversale, qui touche tous les domaines politiques.

Quatre modèles différents pour le contrôle parlementaire de l'égalité des sexes ont été mis en avant

1. Le Parlement demande au gouvernement des informations: Des questions liées à tous les domaines d'action sont posées par les hommes et les femmes parlementaires. Des questions sont posées sur les bénéficiaires des politiques gouvernementales et leurs conséquences sur les différents groupes.
2. Le Parlement demande au gouvernement d’apporter des clarifications sur la politique publique: Axé sur l'élaboration des politiques, les Parlements vérifient si les données sur lesquelles sont basée les politiques tiennent en compte les différences liées au genre et révèle l’existence ou l’absence d'une consultation suffisante avec les femmes dans la conception des politiques.
3. Le Parlement obtient des informations provenant de sources extérieures au gouvernement, par exemple grâce à une communication systématique avec les organisations de femmes et des experts en genre.
4. Le Parlement exprime ses opinions au gouvernement et au public: Faire des recommandations visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, en encourageant l'adoption d'une perspective de genre dans les débats, et de contrôler les engagements du gouvernement à des règles d'égalité des sexes internationales (CEDAW, la résolution 1325 ...).

Il a été convenu que les mécanismes de contrôle, souvent limités aux questions parlementaires et demandes de documentation, devraient être améliorés et élargis. Certains pays ont pris des mesures pour remédier à cette lacune. Dans le parlement espagnol par exemple, une procédure visant à contrôler l'efficacité de la loi contre la violence basée sur le genre (LO 1/2014) a été mise au point et à donné suite à l’amélioration de la qualité du processus de surveillance. Après l'adoption de la loi intégrale contre la violence sexiste et la loi de l'égalité, qui déclarent de nouveaux droits, la jurisprudence et une réforme du Code pénal ont été effectivement articulées et mises en œuvre. En outre, le rôle joué par les dix-sept communautés autonomes d'Espagne a eu d‘importants impactes sur les progrès de l'égalité des sexes au niveau national, aboutissant à la création du Ministère pour l'égalité en 2008 et les questions liées au genre au cours des discussions dans la Commission législative de l'égalité.

Dans le contexte de l'Argentine, les lois d'égalité des sexes sont très importantes; par exemple, l'Argentine a été le premier pays d'Amérique latine à établir des quotas légaux, institutionnalisant ainsi la barre des 30% pour les femmes candidates dans les listes des partis politiques. Un autre bon exemple du Mexique pour promouvoir l'égalité des sexes a été mentionné, où la Chambre des députés et la Chambre des sénateurs du Congrès fédéral ont des Commissions de l'égalité des sexes. Les deux Chambres ont également des structures dédiées à la mise en œuvre et la planification des actions d'égalité des sexes au sein du Congrès.

Une contribution du Parlement européen a souligné que pour que le processus d'intégration du genre réussisse, il faut aller au-delà de la budgétisation qui tient compte du genre (gender budgeting). Par exemple, le Parlement européen, avec le soutien d'ONU Femmes, a mis en place un système de suivi de reporting pour superviser la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Par exemple, le travail du comité des droits de la femme travaille pour assurer que toutes les politiques prennent en compte la «double victimisation» - les femmes qui sont handicapées sont vulnérables à la violence en raison de leur sexe et de leur handicap. En outre, le Parlement européen a récemment voté un rapport sur l'intégration du genre dans l'institution, y compris des mesures spécifiques pour promouvoir l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Des structures telles que le Comité de l'Union européen sur les droits des femmes et l’égalité des sexes ont joué un rôle important dans la promotion de changements législatifs.

Le contrôle de l’égalité des sexes

Les parlements sont des facteurs clés dans le développement des processus de suivi solides de l'égalité des sexes et peuvent créer un précédent pour d'autres institutions.

Les parlements avec les taux de représentation des femmes les plus élevés se sont révélés être plus efficaces dans leur fonction de contrôle[1]. Promouvoir la parité au Parlement est donc essentielle pour accroître la capacité législative, la performance et la légitimité. Les caucus des femmes, comme celui créé au Sénat national de l'Argentine en 2008, la «Banca de la Mujer», complémentent les efforts visant à améliorer le système de surveillance (articles 2 et 4 de la constitution des parlements) et la mise en œuvre effective des traités internationaux relatifs à l'égalité entre les sexes. Aussi le "Bancada Femenina", le caucus des femmes de l'Uruguay, est considéré comme une référence régionale[2] car il a aidé à développer la législation relative au service domestique, le congé parental pour adoption, le harcèlement sexuel au travail, etc.

Plusieurs institutions peuvent soutenir le Parlement dans le processus de surveillance, tels que les organisations de la société civile, les institutions de contrôle et d'autres organes de décision. Les institutions supérieures de contrôle (ISC) par exemple peuvent faciliter la budgétisation sensible au genre en recueillant et en partageant les informations requises tout au long du cycle budgétaire. Dans les étapes de planification, les ministères des finances ont besoin de projections de recettes fiables pour définir les cadres politiques macro-économiques et faire des allocations réalistes. Le Parlement a besoin d'accéder à des faits et des chiffres sur une base régulière pour examiner les prévisions des recettes, évaluer les allocations proposées et surveiller les dépenses. La Commission européenne travaille avec les Etats membres de l'UE afin de transposer et mettre en œuvre la législation européenne qui a trait à l'égalité et à la non-discrimination. Par exemple, la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains a été mise en œuvre avec succès.

La société civile, et en particulier les groupes de femmes sont des moteurs importants du changement. En collaboration avec le Parlement, la société civile peut initier des processus avec des résultats positifs sur l'égalité des sexes. L’augmentation du nombre de femmes au Parlement renforce généralement la collaboration avec les groupes de femmes. Les conseils nationaux pour les femmes et les ONG peuvent soutenir les efforts déployés par les femmes parlementaires, par exemple en préconisant la mise en place du système de quotas.

Les expériences parlementaires dans les activités de contrôle

Le dialogue entre la société civile et les élus visant à assurer des progrès réguliers sur l'égalité des sexes est essentiel à la surveillance, avec des représentants élus, des conseillers et assistants établissant des consultations régulières avec les groupes de femmes sur les politiques liées au genre. Ces dialogues peuvent être à la fois nationaux et internationaux. Un participant par exemple s’est rendu en Éthiopie avec trois autres collègues femmes du groupe des Conservateurs et Réformistes européens et a rencontré des femmes en politique et des groupes de femmes venant de différents pays. Le networking et la sensibilisation sur les tendances mondiales pertinentes pour répondre aux besoins et aux problèmes des femmes ont été identifiés comme des éléments importants pour la poursuite du plaidoyer pour les changements dans la législation nationale. À l'échelle nationale, les journées portes ouvertes sont considérées comme utiles pour améliorer la relation entre le Parlement et la société civile et, en particulier, avec les associations de femmes.

En Argentine par exemple, des réunions au Parlement avec les organisations militantes pour l'égalité des sexes et les quotas pour les femmes ont eu des effets positifs sur d'autres lois importantes dans le contexte national tels que la violence fondée sur le sexe, les questions sur les LGBTI et la traite des femmes.

Sur l'importance de l'intégration du genre un thème transversal, l'appel à une perspective en concentré a été faite. En Espagne par exemple, le travail des commissions pour l'égalité, ainsi que des campagnes de sensibilisation par des militantes, fait que l'égalité des sexes est perçue une condition préalable d'un fonctionnement et d'un système démocratique inclusif.

L’ajout d'une perspective de genre dans chaque domaine politique du Parlement, y compris la santé, l'éducation, la sécurité, les relations internationales, reste cependant dans de nombreux pays un défi. Le rôle des idéologies et des structures des partis politiques influe sur la façon dont les députés s’adressent à l’agenda de l'égalité des sexes et sur la façon avec laquelle ils participent à des activités de surveillance. Faire partie d'un caucus de femmes a été identifié comme une possibilité de surmonter les obstacles potentiels. Étant donné que le caucus de femmes dépasse les frontières des partis politiques, ils permettent des alliances sur des questions telles que la santé sexuelle et reproductive ou la lutte contre la violence fondée sur le sexe, entre autres. En Moldavie par exemple, la plate-forme des femmes parlementaires a amélioré la participation des femmes à la prise de décision, par le biais de consultations politiques régulières avec les femmes sous-représentées. Avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), cinq forums régionaux qui ont débattu des questions pertinentes au cadre ODD, où plus de 200 femmes majoritairement des groupes vulnérables ont pour la première fois eu l'occasion de témoigner de leurs préoccupations directement aux décideurs.

Le soutien externe des organismes spécialisés a été reconnu comme essentiel pour les députés pour développer et améliorer les mécanismes de contrôle. Le PNUD  par exemple a aidé à ce que les femmes aient les compétences et le soutien afin de travailler efficacement au sein et avec les partis politiques et le Parlement. 39 de 68 projets de renforcement parlementaire du PNUD promeuvent spécifiquement le contrôle parlementaire de l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes. Les projets comprennent par exemple l'intégration des femmes au Parlement (quotas, règles de procédures, etc.), des commentaires juridiques basés sur le genre et la promotion des lois sensibles au genre, la formation des candidats, les programmes de mentorat ainsi que des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes sexistes des candidats. Il existe de bons exemples de pays dans lesquels le PNUD a mis en place différents programmes pour permettre aux mécanismes de contrôle parlementaire de l'égalité des sexes, comme par exemple les PALOP, la Colombie, le Swaziland, le Népal, la Guinée-Bissau, la Moldova, le Rwanda, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, El Salvador, au Nigeria, Jordanie, le Liban, la Somalie, le Soudan, la Gambie, la Tunisie, l'Argentine et l'Irak.

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[1] Kinyondo, Abel Alfred, Riccardo Pelizzo, et Aminu Umar. "A functionalist theory of oversight." African Politics & Policy 1, no. 5 (2015): 1-25.